La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ prévoit :

• Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 30 000 $ en cas de faillite ou d'insolvabilité;
  
  
• Le versement, en cas de retard dans la livraison imputable à l'entrepreneur, d'un montant de 75 $ à 150 $ par jour (en fonction du nombre d'occupants) et le remboursement du coût réel raisonnable du déménagement et/ou de l'entreposage, sur présentation des pièces justificatives, le tout jusqu'à concurrence de 5 000 $;
  
  
• L'inspection préréception obligatoire en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), une inspection à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment résidentiel, avec ou sans réserve;
  
  
• Le parachèvement des travaux du bâtiment résidentiel prévus au contrat original et la réparation des malfaçons apparentes à la condition que ces travaux et malfaçons soient dénoncés par écrit au moment de la réception du bâtiment;
  
  
• La réparation des malfaçons exsitantes et non apparentes découvertes et dénoncées par écrit dans l'année suivant la date de réception par le premier acheteur;
  
  
• La réparation des vices cachés découverts et dénoncés par écrit dans les trois ans suivant la réception du bâtiment par le premier acheteur. Les vices cachés sont définis dans le Code civil comme des vices qui rendent le bien "impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus";
  
  
• La réparation des vices de construction affectant la solidité ou la stabilité du bâtiment et dénoncés par écrit dans les cinq ans à partir de la fin des travaux;
  
  
• Un transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur. En cas, de différend portant sur la garantie, La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

Les catégories de bâtiments relevant de la garantie des maisons neuves de l'APCHQ sont :

• Les maisons unifamiliales, jumelées ou en rangées;
  
• Les copropriétés combustibles, peu importe le nombre d'étages;
  
• Les copropriétés incombustibles comportant au plus quatre unités superposées;
  
• Les immeubles détenus par un organisme sans but lucratif ou une coopérative.